{"id":994841,"date":"2026-02-09T19:04:35","date_gmt":"2026-02-09T19:04:35","guid":{"rendered":"https:\/\/onyxcentersource.com\/clauses-contractuelles-types-de-la-ce\/"},"modified":"2026-02-11T17:27:47","modified_gmt":"2026-02-11T17:27:47","slug":"clauses-contractuelles-types-de-la-ce","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/onyxcentersource.com\/fr\/clauses-contractuelles-types-de-la-ce\/","title":{"rendered":"Clauses contractuelles types de la CE"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\tCLAUSES CONTRACTUELLES TYPES<\/span>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

SECTION I<\/p>\n\n

Clause 1<\/p>\n\n

Objet et champ d\u2019application<\/p>\n\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes clauses contractuelles types ont pour objet d\u2019assurer le respect des exigences du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es)1<\/sup> pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers.<\/li>\n\n
  2. Les Parties :\n
      \n
    1. la ou les personnes physiques ou morales, autorit\u00e9s publiques, agences ou autres organismes (ci-apr\u00e8s \u00ab entit\u00e9(s) \u00bb) qui transf\u00e8rent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I.A. (ci-apr\u00e8s, chaque \u00ab exportateur de donn\u00e9es \u00bb), et<\/li>\n
    2. la ou les entit\u00e9s d\u2019un pays tiers qui re\u00e7oivent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019exportateur de donn\u00e9es, directement ou indirectement par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre entit\u00e9 \u00e9galement Partie aux pr\u00e9sentes clauses, telles qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I.A. (ci-apr\u00e8s, chaque \u00ab importateur de donn\u00e9es \u00bb),<\/li>\n<\/ol>\nsont convenues des pr\u00e9sentes clauses contractuelles types (ci-apr\u00e8s : \u00ab clauses \u00bb).<\/li>\n\n
    3. Les pr\u00e9sentes clauses s\u2019appliquent au transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tel que sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe I.B.<\/li>\n\n
    4. L\u2019appendice aux pr\u00e9sentes clauses, qui contient les annexes qui y sont mentionn\u00e9es, fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes clauses.<\/li>\n<\/ol>\n\n

      Clause 2<\/p>\n\n

      Effet et invariabilit\u00e9 des clauses<\/p>\n\n

        \n
      1. Les pr\u00e9sentes clauses \u00e9tablissent des garanties appropri\u00e9es, y compris des droits opposables pour les personnes concern\u00e9es et des voies de recours effectives, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 1, et \u00e0 l\u2019article 46, paragraphe 2, point c), du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 et, en ce qui concerne les transferts de donn\u00e9es des responsables du traitement aux sous-traitants et\/ou des sous-traitants aux sous-traitants, des clauses contractuelles types conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28, paragraphe 7, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, \u00e0 condition qu\u2019elles ne soient pas modifi\u00e9es, sauf pour s\u00e9lectionner le ou les modules appropri\u00e9s ou pour ajouter ou mettre \u00e0 jour des informations dans l\u2019appendice. Cela n\u2019emp\u00eache pas les Parties d\u2019inclure les clauses contractuelles types \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes clauses dans un contrat plus large et\/ou d\u2019ajouter d\u2019autres clauses ou des garanties suppl\u00e9mentaires, \u00e0 condition qu\u2019elles ne contredisent pas, directement ou indirectement, les pr\u00e9sentes clauses ou ne portent pas atteinte aux droits ou libert\u00e9s fondamentaux des personnes concern\u00e9es. <\/li>\n\n
      2. Les pr\u00e9sentes clauses sont sans pr\u00e9judice des obligations auxquelles l\u2019exportateur de donn\u00e9es est soumis en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/li>\n<\/ol>\n\n

        1<\/sup> Lorsque l\u2019exportateur de donn\u00e9es est un sous-traitant soumis au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 agissant pour le compte d\u2019une institution ou d\u2019un organisme de l\u2019Union en tant que responsable du traitement, le recours aux pr\u00e9sentes clauses lors de l\u2019engagement d\u2019un autre sous-traitant (sous-traitance) non soumis au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 assure \u00e9galement le respect de l\u2019article 29, paragraphe 4, du r\u00e8glement (UE) 2018\/1725 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les institutions, organes et organismes de l\u2019Union et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 45\/2001 et la d\u00e9cision n\u00b0 1247\/2002\/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39), dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes clauses et les obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es dans le contrat ou autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29, paragraphe 3, du r\u00e8glement (UE) 2018\/1725 sont align\u00e9es. Ce sera notamment le cas lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant s\u2019appuient sur les clauses contractuelles types incluses dans la d\u00e9cision [\u2026]. <\/p>\n\n

        Clause 3<\/p>\n\n

        B\u00e9n\u00e9ficiaires tiers<\/p>\n\n

          \n
        1. Les personnes concern\u00e9es peuvent invoquer et faire appliquer les pr\u00e9sentes clauses, en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires tiers, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019exportateur de donn\u00e9es et\/ou de l\u2019importateur de donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des dispositions suivantes :\n
            \n
          1. Clause 1, Clause 2, Clause 3, Clause 6, Clause 7 ;<\/li>\n
          2. Module deux : Clause 8.1 b), 8.9 a), c), d) et e) ;<\/li>\n
          3. Clause 9 \u2013 Module deux : Clause 9 a), c), d) et e) ; <\/li>\n
          4. Module deux : Clause 12 a), d) et f) ;<\/li>\n
          5. Clause 13 ;<\/li>\n
          6. Clause 15.1 c), d) et e) ;<\/li>\n
          7. Clause 16 e) ;<\/li>\n
          8. Clause 18 \u2013 Module deux : Clause 18 a) et b).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n
          9. Le paragraphe a) est sans pr\u00e9judice des droits des personnes concern\u00e9es en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/li>\n<\/ol>\n\n

            Clause 4<\/p>\n\n

            Interpr\u00e9tation<\/p>\n\n

              \n
            1. Lorsque les pr\u00e9sentes clauses utilisent des termes d\u00e9finis dans le r\u00e8glement (UE) 2016\/679, ces termes ont la m\u00eame signification que dans ledit r\u00e8glement.<\/li>\n\n
            2. Les pr\u00e9sentes clauses doivent \u00eatre lues et interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/li>\n\n
            3. Les pr\u00e9sentes clauses ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui serait en conflit avec les droits et obligations pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/li>\n<\/ol>\n\n

              Clause 5<\/p>\n\n

              Hi\u00e9rarchie<\/p>\n\n

              En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les Parties, existant au moment o\u00f9 les pr\u00e9sentes clauses sont convenues ou conclues ult\u00e9rieurement, les pr\u00e9sentes clauses pr\u00e9valent.<\/p>\n\n

              Clause 6<\/p>\n\n

              Description du ou des transferts<\/p>\n\n

              Les d\u00e9tails du ou des transferts, et en particulier les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont transf\u00e9r\u00e9es et la ou les finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont transf\u00e9r\u00e9es, sont sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe I.B.<\/p>\n\n

              Clause 7 \u2013 Facultative<\/p>\n\n

              Clause d\u2019adh\u00e9sion<\/p>\n\n

                \n
              1. Une entit\u00e9 qui n\u2019est pas Partie aux pr\u00e9sentes clauses peut, avec l\u2019accord des Parties, adh\u00e9rer aux pr\u00e9sentes clauses \u00e0 tout moment, soit en tant qu\u2019exportateur de donn\u00e9es, soit en tant qu\u2019importateur de donn\u00e9es, en remplissant l\u2019appendice et en signant l\u2019annexe I.A.<\/li>\n\n
              2. Une fois qu\u2019elle a rempli l\u2019appendice et sign\u00e9 l\u2019annexe I.A, l\u2019entit\u00e9 adh\u00e9rente devient Partie aux pr\u00e9sentes clauses et a les droits et obligations d\u2019un exportateur de donn\u00e9es ou d\u2019un importateur de donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9signation dans l\u2019annexe I.A.<\/li>\n\n
              3. L\u2019entit\u00e9 adh\u00e9rente n\u2019a aucun droit ni aucune obligation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes clauses pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 son adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                SECTION II \u2013 OBLIGATIONS DES PARTIES<\/p>\n\n

                Clause 8<\/p>\n\n

                Garanties en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n

                L\u2019exportateur de donn\u00e9es garantit qu\u2019il a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts raisonnables pour d\u00e9terminer que l\u2019importateur de donn\u00e9es est en mesure, par la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, de satisfaire \u00e0 ses obligations au titre des pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n\n

                MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                8.1 Instructions<\/strong><\/p>\n\n

                  \n
                1. L\u2019importateur de donn\u00e9es ne traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sur instruction document\u00e9e de l\u2019exportateur de donn\u00e9es. L\u2019exportateur de donn\u00e9es peut donner de telles instructions pendant toute la dur\u00e9e du contrat. <\/li>\n\n
                2. L\u2019importateur de donn\u00e9es informe imm\u00e9diatement l\u2019exportateur de donn\u00e9es s\u2019il n\u2019est pas en mesure de suivre ces instructions.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                  8.2 Limitation de la finalit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

                  L\u2019importateur de donn\u00e9es ne traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que pour la ou les finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques du transfert, telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I.B, sauf sur instructions ult\u00e9rieures de l\u2019exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n\n

                  8.3 Transparence<\/strong><\/p>\n\n

                  Sur demande, l\u2019exportateur de donn\u00e9es met gratuitement \u00e0 la disposition de la personne concern\u00e9e une copie des pr\u00e9sentes clauses, y compris l\u2019appendice tel que compl\u00e9t\u00e9 par les Parties. Dans la mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les secrets d\u2019affaires ou d\u2019autres informations confidentielles, y compris les mesures d\u00e9crites \u00e0 l\u2019annexe II et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019exportateur de donn\u00e9es peut expurger une partie du texte de l\u2019appendice aux pr\u00e9sentes clauses avant d\u2019en partager une copie, mais doit fournir un r\u00e9sum\u00e9 significatif lorsque la personne concern\u00e9e ne serait pas autrement en mesure de comprendre le contenu ou d\u2019exercer ses droits. Sur demande, les Parties fournissent \u00e0 la personne concern\u00e9e les raisons des expurgations, dans la mesure du possible sans r\u00e9v\u00e9ler les informations expurg\u00e9es. La pr\u00e9sente clause est sans pr\u00e9judice des obligations de l\u2019exportateur de donn\u00e9es au titre des articles 13 et 14 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. <\/p>\n\n

                  8.4 Exactitude<\/strong><\/p>\n\n

                  Si l\u2019importateur de donn\u00e9es prend connaissance du fait que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il a re\u00e7ues sont inexactes ou sont devenues obsol\u00e8tes, il en informe l\u2019exportateur de donn\u00e9es sans retard excessif. Dans ce cas, l\u2019importateur de donn\u00e9es coop\u00e8re avec l\u2019exportateur de donn\u00e9es pour effacer ou rectifier les donn\u00e9es. <\/p>\n\n

                  8.5 Dur\u00e9e du traitement et effacement ou retour des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

                  Le traitement par l\u2019importateur de donn\u00e9es n\u2019a lieu que pendant la dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe I.B. Apr\u00e8s la fin de la prestation des services de traitement, l\u2019importateur de donn\u00e9es, au choix de l\u2019exportateur de donn\u00e9es, supprime toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es pour le compte de l\u2019exportateur de donn\u00e9es et certifie \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es qu\u2019il l\u2019a fait, ou renvoie \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es pour son compte et supprime les copies existantes. Jusqu\u2019\u00e0 ce que les donn\u00e9es soient supprim\u00e9es ou renvoy\u00e9es, l\u2019importateur de donn\u00e9es continue d\u2019assurer le respect des pr\u00e9sentes clauses. En cas de lois locales applicables \u00e0 l\u2019importateur de donn\u00e9es qui interdisent le retour ou la suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019importateur de donn\u00e9es garantit qu\u2019il continuera d\u2019assurer le respect des pr\u00e9sentes clauses et ne les traitera que dans la mesure et aussi longtemps que l\u2019exige cette loi locale. Ceci est sans pr\u00e9judice de la clause 14, en particulier de l\u2019obligation de l\u2019importateur de donn\u00e9es au titre de la clause 14 e) de notifier l\u2019exportateur de donn\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du contrat s\u2019il a des raisons de croire qu\u2019il est ou est devenu soumis \u00e0 des lois ou pratiques non conformes aux exigences de la clause 14 a). <\/p>\n\n

                  8.6 S\u00e9curit\u00e9 du traitement<\/strong><\/p>\n\n

                    \n
                  1. L\u2019importateur de donn\u00e9es et, pendant la transmission, \u00e9galement l\u2019exportateur de donn\u00e9es, mettent en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, y compris la protection contre une violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb). Lors de l\u2019\u00e9valuation du niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, les Parties tiennent d\u00fbment compte de l\u2019\u00e9tat de l\u2019art, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et de la ou des finalit\u00e9s du traitement, ainsi que des risques que le traitement pr\u00e9sente pour les personnes concern\u00e9es. Les Parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou \u00e0 la pseudonymisation, y compris pendant la transmission, lorsque la finalit\u00e9 du traitement peut \u00eatre atteinte de cette mani\u00e8re. En cas de pseudonymisation, les informations suppl\u00e9mentaires permettant d\u2019attribuer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 une personne concern\u00e9e sp\u00e9cifique restent, si possible, sous le contr\u00f4le exclusif de l\u2019exportateur de donn\u00e9es. Pour se conformer \u00e0 ses obligations au titre du pr\u00e9sent paragraphe, l\u2019importateur de donn\u00e9es met au moins en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe II. L\u2019importateur de donn\u00e9es effectue des contr\u00f4les r\u00e9guliers pour s\u2019assurer que ces mesures continuent de fournir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9. <\/li>\n\n
                  2. L\u2019importateur de donn\u00e9es n\u2019accorde l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 la gestion et au suivi du contrat. Il veille \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se soient engag\u00e9es \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9e. <\/li>\n\n
                  3. En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par l\u2019importateur de donn\u00e9es au titre des pr\u00e9sentes clauses, l\u2019importateur de donn\u00e9es prend les mesures appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation, y compris des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer ses effets n\u00e9gatifs. L\u2019importateur de donn\u00e9es notifie \u00e9galement l\u2019exportateur de donn\u00e9es sans retard excessif apr\u00e8s avoir pris connaissance de la violation. Cette notification contient les coordonn\u00e9es d\u2019un point de contact o\u00f9 des informations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues, une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es et d\u2019enregistrements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s), ses cons\u00e9quences probables et les mesures prises ou propos\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer ses \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs. Lorsque, et dans la mesure o\u00f9, il n\u2019est pas possible de fournir toutes les informations en m\u00eame temps, la notification initiale contient les informations alors disponibles et des informations suppl\u00e9mentaires sont, d\u00e8s qu\u2019elles sont disponibles, fournies ult\u00e9rieurement sans retard excessif. <\/li>\n\n
                  4. L\u2019importateur de donn\u00e9es coop\u00e8re avec l\u2019exportateur de donn\u00e9es et l\u2019assiste pour permettre \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es de se conformer \u00e0 ses obligations au titre du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, en particulier pour notifier l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et les personnes concern\u00e9es, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose l\u2019importateur de donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                    8.7 Donn\u00e9es sensibles<\/strong><\/p>\n\n

                    Lorsque le transfert implique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9v\u00e9lant l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l\u2019appartenance syndicale, des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, ou des donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins d\u2019identifier une personne physique de mani\u00e8re unique, des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9 ou la vie sexuelle ou l\u2019orientation sexuelle d\u2019une personne, ou des donn\u00e9es relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales et \u00e0 des infractions (ci-apr\u00e8s \u00ab donn\u00e9es sensibles \u00bb), l\u2019importateur de donn\u00e9es applique les restrictions sp\u00e9cifiques et\/ou les garanties suppl\u00e9mentaires d\u00e9crites \u00e0 l\u2019annexe I.B.<\/p>\n\n

                    8.8 Transferts ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n\n

                    L\u2019importateur de donn\u00e9es ne divulgue les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 un tiers que sur instruction document\u00e9e de l\u2019exportateur de donn\u00e9es. En outre, les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 un tiers situ\u00e9 en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne2<\/sup> (dans le m\u00eame pays que l\u2019importateur de donn\u00e9es ou dans un autre pays tiers, ci-apr\u00e8s \u00ab transfert ult\u00e9rieur \u00bb) que si le tiers est ou accepte d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes clauses, au titre du module appropri\u00e9, ou si : <\/p>\n\n

                      \n
                    1. le transfert ult\u00e9rieur est effectu\u00e9 vers un pays b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 qui couvre le transfert ult\u00e9rieur ;<\/li>\n\n
                    2. le tiers assure par ailleurs des garanties appropri\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 46 ou 47 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 en ce qui concerne le traitement en question ;<\/li>\n\n
                    3. le transfert ult\u00e9rieur est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice dans le cadre de proc\u00e9dures administratives, r\u00e9glementaires ou judiciaires sp\u00e9cifiques ; ou<\/li>\n\n
                    4. le transfert ult\u00e9rieur est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne physique.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                      Tout transfert ult\u00e9rieur est soumis au respect par l\u2019importateur de donn\u00e9es de toutes les autres garanties pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes clauses, en particulier la limitation de la finalit\u00e9.<\/p>\n\n

                      2<\/sup> L\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (accord EEE) pr\u00e9voit l\u2019extension du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne aux trois \u00c9tats de l\u2019EEE, l\u2019Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge. La l\u00e9gislation de l\u2019Union en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris le r\u00e8glement (UE) 2016\/679, est couverte par l\u2019accord EEE et a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e \u00e0 son annexe XI. Par cons\u00e9quent, toute divulgation par l\u2019importateur de donn\u00e9es \u00e0 un tiers situ\u00e9 dans l\u2019EEE ne constitue pas un transfert ult\u00e9rieur aux fins des pr\u00e9sentes clauses. <\/p>\n\n

                      8.9 Documentation et conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

                        \n
                      1. L\u2019importateur de donn\u00e9es traite rapidement et de mani\u00e8re ad\u00e9quate les demandes de l\u2019exportateur de donn\u00e9es relatives au traitement au titre des pr\u00e9sentes clauses.<\/li>\n\n
                      2. Les Parties doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer le respect des pr\u00e9sentes clauses. En particulier, l\u2019importateur de donn\u00e9es tient une documentation appropri\u00e9e sur les activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte de l\u2019exportateur de donn\u00e9es. <\/li>\n\n
                      3. L\u2019importateur de donn\u00e9es met \u00e0 la disposition de l\u2019exportateur de donn\u00e9es toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes clauses et, \u00e0 la demande de l\u2019exportateur de donn\u00e9es, autorise et contribue aux audits des activit\u00e9s de traitement couvertes par les pr\u00e9sentes clauses, \u00e0 des intervalles raisonnables ou s\u2019il existe des indications de non-conformit\u00e9. Lors de la d\u00e9cision d\u2019un examen ou d\u2019un audit, l\u2019exportateur de donn\u00e9es peut prendre en compte les certifications pertinentes d\u00e9tenues par l\u2019importateur de donn\u00e9es. <\/li>\n\n
                      4. L\u2019exportateur de donn\u00e9es peut choisir de r\u00e9aliser l\u2019audit lui-m\u00eame ou de mandater un auditeur ind\u00e9pendant. Les audits peuvent inclure des inspections dans les locaux ou les installations physiques de l\u2019importateur de donn\u00e9es et sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectu\u00e9s moyennant un pr\u00e9avis raisonnable. <\/li>\n\n
                      5. Les Parties mettent \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente, sur demande, les informations vis\u00e9es aux paragraphes b) et c), y compris les r\u00e9sultats de tout audit. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                        Clause 9<\/p>\n\n

                        Recours \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs<\/p>\n\n

                        MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                          \n
                        1. L\u2019importateur de donn\u00e9es dispose de l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019exportateur de donn\u00e9es pour l\u2019engagement de sous-traitant(s) \u00e0 partir d\u2019une liste convenue. L\u2019importateur de donn\u00e9es informe sp\u00e9cifiquement l\u2019exportateur de donn\u00e9es par \u00e9crit de tout changement envisag\u00e9 \u00e0 cette liste par l\u2019ajout ou le remplacement de sous-traitants au moins 10 jours ouvrables \u00e0 l\u2019avance, donnant ainsi \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es un d\u00e9lai suffisant pour pouvoir s\u2019opposer \u00e0 de tels changements avant l\u2019engagement du ou des sous-traitants. L\u2019importateur de donn\u00e9es fournit \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es les informations n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es d\u2019exercer son droit d\u2019opposition. <\/li>\n\n
                        2. Lorsque l\u2019importateur de donn\u00e9es engage un sous-traitant pour effectuer des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques (pour le compte de l\u2019exportateur de donn\u00e9es), il le fait au moyen d\u2019un contrat \u00e9crit qui pr\u00e9voit, en substance, les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que celles qui lient l\u2019importateur de donn\u00e9es au titre des pr\u00e9sentes clauses, y compris en termes de droits des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les personnes concern\u00e9es.3<\/sup> Les Parties conviennent qu\u2019en se conformant \u00e0 la pr\u00e9sente clause, l\u2019importateur de donn\u00e9es remplit ses obligations au titre de la clause 8.8. L\u2019importateur de donn\u00e9es veille \u00e0 ce que le sous-traitant respecte les obligations auxquelles l\u2019importateur de donn\u00e9es est soumis en vertu des pr\u00e9sentes clauses. <\/li>\n\n
                        3. L\u2019importateur de donn\u00e9es fournit, \u00e0 la demande de l\u2019exportateur de donn\u00e9es, une copie de cet accord de sous-traitance et de toute modification ult\u00e9rieure \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es. Dans la mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les secrets d\u2019affaires ou d\u2019autres informations confidentielles, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019importateur de donn\u00e9es peut expurger le texte de l\u2019accord avant d\u2019en partager une copie. <\/li>\n\n
                        4. L\u2019importateur de donn\u00e9es reste enti\u00e8rement responsable envers l\u2019exportateur de donn\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des obligations du sous-traitant au titre de son contrat avec l\u2019importateur de donn\u00e9es. L\u2019importateur de donn\u00e9es notifie \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es tout manquement du sous-traitant \u00e0 ses obligations au titre de ce contrat. <\/li>\n\n
                        5. L\u2019importateur de donn\u00e9es convient d\u2019une clause de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire avec le sous-traitant selon laquelle \u2013 dans le cas o\u00f9 l\u2019importateur de donn\u00e9es aurait disparu de fait, cess\u00e9 d\u2019exister en droit ou serait devenu insolvable \u2013 l\u2019exportateur de donn\u00e9es aura le droit de r\u00e9silier le contrat de sous-traitance et d\u2019ordonner au sous-traitant d\u2019effacer ou de restituer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                          3<\/sup> Cette exigence peut \u00eatre satisfaite par l\u2019adh\u00e9sion du sous-traitant aux pr\u00e9sentes clauses au titre du module appropri\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la clause 7.<\/p>\n\n

                          Clause 10<\/p>\n\n

                          Droits des personnes concern\u00e9es<\/p>\n\n

                          MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                            \n
                          1. L\u2019importateur de donn\u00e9es notifie rapidement \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es toute demande qu\u2019il a re\u00e7ue d\u2019une personne concern\u00e9e. Il ne r\u00e9pond pas lui-m\u00eame \u00e0 cette demande, sauf s\u2019il y a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l\u2019exportateur de donn\u00e9es. <\/li>\n\n
                          2. L\u2019importateur de donn\u00e9es assiste l\u2019exportateur de donn\u00e9es dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations de r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es pour l\u2019exercice de leurs droits au titre du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. \u00c0 cet \u00e9gard, les Parties d\u00e9finissent \u00e0 l\u2019annexe II les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, compte tenu de la nature du traitement, par lesquelles l\u2019assistance est fournie, ainsi que la port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019assistance requise. <\/li>\n\n
                          3. Dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations au titre des paragraphes a) et b), l\u2019importateur de donn\u00e9es se conforme aux instructions de l\u2019exportateur de donn\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                            Clause 11<\/p>\n\n

                            Voies de recours<\/p>\n\n

                              \n
                            1. L\u2019importateur de donn\u00e9es informe les personnes concern\u00e9es, dans un format transparent et facilement accessible, par notification individuelle ou sur son site web, d\u2019un point de contact autoris\u00e9 \u00e0 traiter les plaintes. Il traite rapidement toute plainte qu\u2019il re\u00e7oit d\u2019une personne concern\u00e9e. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                              MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                \n
                              1. En cas de litige entre une personne concern\u00e9e et l\u2019une des Parties concernant le respect des pr\u00e9sentes clauses, cette Partie s\u2019efforce de r\u00e9soudre le probl\u00e8me \u00e0 l\u2019amiable en temps utile. Les Parties se tiennent mutuellement inform\u00e9es de ces litiges et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, coop\u00e8rent \u00e0 leur r\u00e9solution. <\/li>\n\n
                              2. Lorsque la personne concern\u00e9e invoque un droit de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment \u00e0 la clause 3, l\u2019importateur de donn\u00e9es accepte la d\u00e9cision de la personne concern\u00e9e de :\n
                                  \n
                                1. d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat membre de sa r\u00e9sidence habituelle ou de son lieu de travail, ou de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la clause 13 ;<\/li>\n
                                2. saisir les tribunaux comp\u00e9tents au sens de la clause 18.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n
                                3. Les Parties acceptent que la personne concern\u00e9e puisse \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un organisme, une organisation ou une association \u00e0 but non lucratif dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 80, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/li>\n\n
                                4. L\u2019importateur de donn\u00e9es se conforme \u00e0 une d\u00e9cision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l\u2019UE ou de l\u2019\u00c9tat membre.<\/li>\n\n
                                5. L\u2019importateur de donn\u00e9es accepte que le choix fait par la personne concern\u00e9e ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 ses droits substantiels et proc\u00e9duraux de demander r\u00e9paration conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                  Clause 12<\/p>\n\n

                                  Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n

                                  MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                    \n
                                  1. Chaque Partie est responsable envers l\u2019autre ou les autres Parties de tout dommage qu\u2019elle leur cause par toute violation des pr\u00e9sentes clauses.<\/li>\n\n
                                  2. L\u2019importateur de donn\u00e9es est responsable envers la personne concern\u00e9e, et la personne concern\u00e9e a le droit de recevoir une indemnisation, pour tout dommage mat\u00e9riel ou non mat\u00e9riel que l\u2019importateur de donn\u00e9es ou son sous-traitant cause \u00e0 la personne concern\u00e9e en violant les droits de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires au titre des pr\u00e9sentes clauses.<\/li>\n\n
                                  3. Nonobstant le paragraphe b), l\u2019exportateur de donn\u00e9es est responsable envers la personne concern\u00e9e, et la personne concern\u00e9e a le droit de recevoir une indemnisation, pour tout dommage mat\u00e9riel ou non mat\u00e9riel que l\u2019exportateur de donn\u00e9es ou l\u2019importateur de donn\u00e9es (ou son sous-traitant) cause \u00e0 la personne concern\u00e9e en violant les droits de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires au titre des pr\u00e9sentes clauses. Ceci est sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 de l\u2019exportateur de donn\u00e9es et, lorsque l\u2019exportateur de donn\u00e9es est un sous-traitant agissant pour le compte d\u2019un responsable du traitement, de la responsabilit\u00e9 du responsable du traitement au titre du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 ou du r\u00e8glement (UE) 2018\/1725, selon le cas. <\/li>\n\n
                                  4. Les Parties conviennent que si l\u2019exportateur de donn\u00e9es est tenu responsable au titre du paragraphe c) des dommages caus\u00e9s par l\u2019importateur de donn\u00e9es (ou son sous-traitant), il a le droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019importateur de donn\u00e9es la part de l\u2019indemnisation correspondant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019importateur de donn\u00e9es pour le dommage.<\/li>\n\n
                                  5. Lorsque plus d\u2019une Partie est responsable de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une violation des pr\u00e9sentes clauses, toutes les Parties responsables sont solidairement responsables et la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019intenter une action en justice contre l\u2019une quelconque de ces Parties.<\/li>\n\n
                                  6. Les Parties conviennent que si une Partie est tenue responsable au titre du paragraphe e), elle a le droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019autre ou aux autres Parties la part de l\u2019indemnisation correspondant \u00e0 sa ou \u00e0 leur responsabilit\u00e9 pour le dommage.<\/li>\n\n
                                  7. L\u2019importateur de donn\u00e9es ne peut invoquer le comportement d\u2019un sous-traitant pour \u00e9viter sa propre responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                    Clause 13<\/p>\n\n

                                    Supervision<\/p>\n\n

                                    MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                      \n
                                    1. Lorsque l\u2019exportateur de donn\u00e9es est \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE :<\/strong> L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le charg\u00e9e d\u2019assurer le respect par l\u2019exportateur de donn\u00e9es du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 en ce qui concerne le transfert de donn\u00e9es, telle qu\u2019indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe I.C, agit en tant qu\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.\n\n

                                      Lorsque l\u2019exportateur de donn\u00e9es n\u2019est pas \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE, mais rel\u00e8ve du champ d\u2019application territorial du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 conform\u00e9ment \u00e0 son article 3, paragraphe 2, et a d\u00e9sign\u00e9 un repr\u00e9sentant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 :<\/strong> L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel le repr\u00e9sentant au sens de l\u2019article 27, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 est \u00e9tabli, telle qu\u2019indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe I.C, agit en tant qu\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n\n

                                      Lorsque l\u2019exportateur de donn\u00e9es n\u2019est pas \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE, mais rel\u00e8ve du champ d\u2019application territorial du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 conform\u00e9ment \u00e0 son article 3, paragraphe 2, sans toutefois avoir \u00e0 d\u00e9signer un repr\u00e9sentant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 :<\/strong> L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l\u2019un des \u00c9tats membres dans lesquels se trouvent les personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es au titre des pr\u00e9sentes clauses en relation avec l\u2019offre de biens ou de services \u00e0 celles-ci, ou dont le comportement est surveill\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe I.C, agit en tant qu\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n<\/li>\n\n

                                    2. L\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de se soumettre \u00e0 la juridiction de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente et de coop\u00e9rer avec elle dans toute proc\u00e9dure visant \u00e0 assurer le respect des pr\u00e9sentes clauses. En particulier, l\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de r\u00e9pondre aux demandes, de se soumettre aux audits et de se conformer aux mesures adopt\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, y compris les mesures correctives et compensatoires. Il fournit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le une confirmation \u00e9crite que les actions n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 entreprises. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                                      SECTION III \u2013 LOIS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D\u2019ACC\u00c8S PAR LES AUTORIT\u00c9S PUBLIQUES<\/p>\n\n

                                      Clause 14<\/p>\n\n

                                      Lois et pratiques locales affectant le respect des clauses<\/p>\n\n

                                      MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                        \n
                                      1. Les Parties garantissent qu\u2019elles n\u2019ont aucune raison de croire que les lois et pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l\u2019importateur de donn\u00e9es, y compris toute exigence de divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou toute mesure autorisant l\u2019acc\u00e8s par les autorit\u00e9s publiques, emp\u00eachent l\u2019importateur de donn\u00e9es de remplir ses obligations au titre des pr\u00e9sentes clauses. Ceci est fond\u00e9 sur l\u2019entente que les lois et pratiques qui respectent l\u2019essence des droits et libert\u00e9s fondamentaux et ne d\u00e9passent pas ce qui est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour sauvegarder l\u2019un des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, ne sont pas en contradiction avec les pr\u00e9sentes clauses. <\/li>\n\n
                                      2. Les Parties d\u00e9clarent qu\u2019en fournissant la garantie du paragraphe a), elles ont d\u00fbment tenu compte en particulier des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n
                                          \n
                                        1. les circonstances sp\u00e9cifiques du transfert, y compris la dur\u00e9e de la cha\u00eene de traitement, le nombre d\u2019acteurs impliqu\u00e9s et les canaux de transmission utilis\u00e9s ; les transferts ult\u00e9rieurs envisag\u00e9s ; le type de destinataire ; la finalit\u00e9 du traitement ; les cat\u00e9gories et le format des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es ; le secteur \u00e9conomique dans lequel le transfert a lieu ; le lieu de stockage des donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es ;<\/li>\n
                                        2. les lois et pratiques du pays tiers de destination \u2013 y compris celles exigeant la divulgation de donn\u00e9es aux autorit\u00e9s publiques ou autorisant l\u2019acc\u00e8s par ces autorit\u00e9s \u2013 pertinentes au regard des circonstances sp\u00e9cifiques du transfert, et les limitations et garanties applicables4<\/sup> ;<\/li>\n
                                        3. toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compl\u00e9ter les garanties pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes clauses, y compris les mesures appliqu\u00e9es pendant la transmission et au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le pays de destination.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n
                                        4. L\u2019importateur de donn\u00e9es garantit que, lors de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9valuation au titre du paragraphe b), il a fait de son mieux pour fournir \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es les informations pertinentes et accepte de continuer \u00e0 coop\u00e9rer avec l\u2019exportateur de donn\u00e9es pour assurer le respect des pr\u00e9sentes clauses.<\/li>\n\n
                                        5. Les Parties conviennent de documenter l\u2019\u00e9valuation au titre du paragraphe b) et de la mettre \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente sur demande.<\/li>\n\n
                                        6. L\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de notifier rapidement \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es si, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes clauses et pendant la dur\u00e9e du contrat, il a des raisons de croire qu\u2019il est ou est devenu soumis \u00e0 des lois ou pratiques non conformes aux exigences du paragraphe a), y compris \u00e0 la suite d\u2019un changement dans les lois du pays tiers ou d\u2019une mesure (telle qu\u2019une demande de divulgation) indiquant une application de ces lois dans la pratique qui n\u2019est pas conforme aux exigences du paragraphe a).<\/li>\n\n
                                        7. \u00c0 la suite d\u2019une notification conform\u00e9ment au paragraphe e), ou si l\u2019exportateur de donn\u00e9es a par ailleurs des raisons de croire que l\u2019importateur de donn\u00e9es ne peut plus remplir ses obligations au titre des pr\u00e9sentes clauses, l\u2019exportateur de donn\u00e9es identifie rapidement les mesures appropri\u00e9es (par exemple, des mesures techniques ou organisationnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9) \u00e0 adopter par l\u2019exportateur de donn\u00e9es et\/ou l\u2019importateur de donn\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. L\u2019exportateur de donn\u00e9es suspend le transfert de donn\u00e9es s\u2019il estime qu\u2019aucune garantie appropri\u00e9e pour un tel transfert ne peut \u00eatre assur\u00e9e, ou s\u2019il en re\u00e7oit l\u2019instruction de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente. Dans ce cas, l\u2019exportateur de donn\u00e9es a le droit de r\u00e9silier le contrat, dans la mesure o\u00f9 il concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au titre des pr\u00e9sentes clauses. Si le contrat implique plus de deux Parties, l\u2019exportateur de donn\u00e9es ne peut exercer ce droit de r\u00e9siliation qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Partie concern\u00e9e, sauf si les Parties en ont convenu autrement. Lorsque le contrat est r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause, les clauses 16 d) et e) s\u2019appliquent.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                          4<\/sup> En ce qui concerne l\u2019impact de ces lois et pratiques sur le respect des pr\u00e9sentes clauses, diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre pris en compte dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation globale. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent inclure une exp\u00e9rience pratique pertinente et document\u00e9e avec des cas ant\u00e9rieurs de demandes de divulgation de la part des autorit\u00e9s publiques, ou l\u2019absence de telles demandes, couvrant une p\u00e9riode suffisamment repr\u00e9sentative. Cela fait notamment r\u00e9f\u00e9rence aux registres internes ou \u00e0 d\u2019autres documents, \u00e9tablis de mani\u00e8re continue conform\u00e9ment \u00e0 la diligence raisonnable et certifi\u00e9s au niveau de la haute direction, \u00e0 condition que ces informations puissent \u00eatre l\u00e9galement partag\u00e9es avec des tiers. Lorsque cette exp\u00e9rience pratique est invoqu\u00e9e pour conclure que l\u2019importateur de donn\u00e9es ne sera pas emp\u00each\u00e9 de se conformer aux pr\u00e9sentes clauses, elle doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs pertinents, et il appartient aux Parties d\u2019examiner attentivement si ces \u00e9l\u00e9ments pris ensemble ont un poids suffisant, en termes de fiabilit\u00e9 et de repr\u00e9sentativit\u00e9, pour \u00e9tayer cette conclusion. En particulier, les Parties doivent tenir compte du fait que leur exp\u00e9rience pratique est corrobor\u00e9e et non contredite par des informations fiables, publiquement disponibles ou autrement accessibles, sur l\u2019existence ou l\u2019absence de demandes dans le m\u00eame secteur et\/ou l\u2019application de la loi dans la pratique, telles que la jurisprudence et les rapports d\u2019organismes de surveillance ind\u00e9pendants. <\/p>\n\n

                                          Clause 15<\/p>\n\n

                                          Obligations de l\u2019importateur de donn\u00e9es en cas d\u2019acc\u00e8s par les autorit\u00e9s publiques<\/p>\n\n

                                          MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                          15.1 Notification<\/strong><\/p>\n\n

                                            \n
                                          1. L\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de notifier rapidement \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es et, si possible, \u00e0 la personne concern\u00e9e (si n\u00e9cessaire avec l\u2019aide de l\u2019exportateur de donn\u00e9es) s\u2019il :\n
                                              \n
                                            1. re\u00e7oit une demande juridiquement contraignante d\u2019une autorit\u00e9 publique, y compris les autorit\u00e9s judiciaires, en vertu des lois du pays de destination pour la divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes clauses ; cette notification doit inclure des informations sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel demand\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 requ\u00e9rante, la base juridique de la demande et la r\u00e9ponse fournie ; ou<\/li>\n
                                            2. prend connaissance de tout acc\u00e8s direct par les autorit\u00e9s publiques aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes clauses en vertu des lois du pays de destination ; cette notification doit inclure toutes les informations dont dispose l\u2019importateur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n
                                            3. Si l\u2019importateur de donn\u00e9es est interdit de notifier l\u2019exportateur de donn\u00e9es et\/ou la personne concern\u00e9e en vertu des lois du pays de destination, l\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de faire de son mieux pour obtenir une lev\u00e9e de l\u2019interdiction, en vue de communiquer autant d\u2019informations que possible, d\u00e8s que possible. L\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de documenter ses meilleurs efforts afin de pouvoir les d\u00e9montrer \u00e0 la demande de l\u2019exportateur de donn\u00e9es. <\/li>\n\n
                                            4. Lorsque cela est autoris\u00e9 par les lois du pays de destination, l\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de fournir \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pendant la dur\u00e9e du contrat, autant d\u2019informations pertinentes que possible sur les demandes re\u00e7ues (en particulier, le nombre de demandes, le type de donn\u00e9es demand\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 ou les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes, si les demandes ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es et le r\u00e9sultat de ces contestations, etc.).<\/li>\n\n
                                            5. L\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de conserver les informations conform\u00e9ment aux paragraphes a) \u00e0 c) pendant la dur\u00e9e du contrat et de les mettre \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente sur demande.<\/li>\n\n
                                            6. Les paragraphes a) \u00e0 c) sont sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation de l\u2019importateur de donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la clause 14 e) et \u00e0 la clause 16 d\u2019informer rapidement l\u2019exportateur de donn\u00e9es lorsqu\u2019il n\u2019est pas en mesure de se conformer aux pr\u00e9sentes clauses.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                              15.2 Examen de la l\u00e9galit\u00e9 et minimisation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

                                                \n
                                              1. L\u2019importateur de donn\u00e9es accepte d\u2019examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la demande de divulgation, en particulier si elle rel\u00e8ve des pouvoirs accord\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique requ\u00e9rante, et de contester la demande si, apr\u00e8s une \u00e9valuation attentive, il conclut qu\u2019il existe des motifs raisonnables de consid\u00e9rer que la demande est ill\u00e9gale en vertu des lois du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L\u2019importateur de donn\u00e9es, dans les m\u00eames conditions, recherche les possibilit\u00e9s de recours. Lors de la contestation d\u2019une demande, l\u2019importateur de donn\u00e9es demande des mesures provisoires en vue de suspendre les effets de la demande jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente ait statu\u00e9 sur son bien-fond\u00e9. Il ne divulgue pas les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel demand\u00e9es tant qu\u2019il n\u2019y est pas contraint en vertu des r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables. Ces exigences sont sans pr\u00e9judice des obligations de l\u2019importateur de donn\u00e9es au titre de la clause 14 e). <\/li>\n\n
                                              2. L\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de documenter son \u00e9valuation juridique et toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure o\u00f9 cela est autoris\u00e9 par les lois du pays de destination, de mettre la documentation \u00e0 la disposition de l\u2019exportateur de donn\u00e9es. Il la met \u00e9galement \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente sur demande. <\/li>\n\n
                                              3. L\u2019importateur de donn\u00e9es accepte de fournir la quantit\u00e9 minimale d\u2019informations autoris\u00e9e lors de la r\u00e9ponse \u00e0 une demande de divulgation, sur la base d\u2019une interpr\u00e9tation raisonnable de la demande.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                                SECTION IV \u2013 DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n\n

                                                Clause 16<\/p>\n\n

                                                Non-respect des clauses et r\u00e9siliation<\/p>\n\n

                                                  \n
                                                1. L\u2019importateur de donn\u00e9es informe sans d\u00e9lai l\u2019exportateur de donn\u00e9es s\u2019il n\u2019est pas en mesure de respecter les pr\u00e9sentes clauses, pour quelque raison que ce soit.<\/li>\n\n
                                                2. En cas de violation des pr\u00e9sentes clauses par l\u2019importateur de donn\u00e9es ou si celui-ci n\u2019est pas en mesure de s\u2019y conformer, l\u2019exportateur de donn\u00e9es suspend le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers l\u2019importateur de donn\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que la conformit\u00e9 soit \u00e0 nouveau assur\u00e9e ou que le contrat soit r\u00e9sili\u00e9. Ceci est sans pr\u00e9judice de la clause 14, point f). <\/li>\n\n
                                                3. L\u2019exportateur de donn\u00e9es est en droit de r\u00e9silier le contrat, dans la mesure o\u00f9 il concerne le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu des pr\u00e9sentes clauses, lorsque :\n
                                                    \n
                                                  1. l\u2019exportateur de donn\u00e9es a suspendu le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers l\u2019importateur de donn\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe b) et que la conformit\u00e9 aux pr\u00e9sentes clauses n\u2019est pas r\u00e9tablie dans un d\u00e9lai raisonnable et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la suspension ;<\/li>\n
                                                  2. l\u2019importateur de donn\u00e9es commet une violation substantielle ou persistante des pr\u00e9sentes clauses ; ou<\/li>\n
                                                  3. l\u2019importateur de donn\u00e9es ne se conforme pas \u00e0 une d\u00e9cision contraignante d\u2019une juridiction comp\u00e9tente ou d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le concernant ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes clauses.<\/li>\n<\/ol>\nDans ces cas, il informe l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente de ce non-respect. Lorsque le contrat implique plus de deux parties, l\u2019exportateur de donn\u00e9es ne peut exercer ce droit de r\u00e9siliation qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie concern\u00e9e, sauf accord contraire des parties. <\/li>\n\n
                                                  4. Pour le module deux :<\/strong> les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es avant la r\u00e9siliation du contrat conform\u00e9ment au paragraphe c) sont, au choix de l\u2019exportateur de donn\u00e9es, imm\u00e9diatement restitu\u00e9es \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es ou supprim\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Il en va de m\u00eame pour toute copie des donn\u00e9es. \n\n

                                                    L\u2019importateur de donn\u00e9es certifie la suppression des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019exportateur de donn\u00e9es. Jusqu\u2019\u00e0 ce que les donn\u00e9es soient supprim\u00e9es ou restitu\u00e9es, l\u2019importateur de donn\u00e9es continue d\u2019assurer le respect des pr\u00e9sentes clauses. En cas de lois locales applicables \u00e0 l\u2019importateur de donn\u00e9es interdisant la restitution ou la suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es, l\u2019importateur de donn\u00e9es garantit qu\u2019il continuera d\u2019assurer le respect des pr\u00e9sentes clauses et qu\u2019il ne traitera les donn\u00e9es que dans la mesure et pour la dur\u00e9e requises par ladite loi locale. <\/p>\n<\/li>\n\n

                                                  5. Chaque partie peut r\u00e9voquer son accord d\u2019\u00eatre li\u00e9e par les pr\u00e9sentes clauses lorsque (i) la Commission europ\u00e9enne adopte une d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45, paragraphe 3, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 couvrant le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auquel les pr\u00e9sentes clauses s\u2019appliquent ; ou (ii) le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 devient partie int\u00e9grante du cadre juridique du pays vers lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es. Ceci est sans pr\u00e9judice des autres obligations s\u2019appliquant au traitement en question en vertu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                                                    Clause 17<\/p>\n\n

                                                    Droit applicable<\/p>\n\n

                                                    MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                                    Les pr\u00e9sentes clauses sont r\u00e9gies par le droit de l\u2019un des \u00c9tats membres de l\u2019UE, \u00e0 condition que ce droit autorise les droits des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les parties conviennent qu\u2019il s\u2019agira du droit espagnol. <\/p>\n\n

                                                    Clause 18<\/p>\n\n

                                                    Choix du for et juridiction<\/p>\n\n

                                                    MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                                      \n
                                                    1. Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes clauses sera r\u00e9solu par les tribunaux d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE.<\/li>\n\n
                                                    2. Les parties conviennent qu\u2019il s\u2019agira des tribunaux espagnols.<\/li>\n\n
                                                    3. Une personne concern\u00e9e peut \u00e9galement intenter une action en justice contre l\u2019exportateur de donn\u00e9es et\/ou l\u2019importateur de donn\u00e9es devant les tribunaux de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel elle a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/li>\n\n
                                                    4. Les parties conviennent de se soumettre \u00e0 la juridiction de ces tribunaux.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                                                      APPENDICE<\/p>\n\n

                                                      ANNEXE I<\/p>\n\n

                                                      MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                                      A. LISTE DES PARTIES<\/p>\n\n

                                                      Exportateur(s) de donn\u00e9es :<\/strong> l\u2019exportateur de donn\u00e9es est le responsable du traitement qui a conclu un contrat de services avec l\u2019importateur de donn\u00e9es. L\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de l\u2019exportateur de donn\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es dans le contrat de services dont les pr\u00e9sentes clauses font partie int\u00e9grante. <\/p>\n\n

                                                      Importateur(s) de donn\u00e9es :<\/strong><\/p>\n\n

                                                      Nom : PEGASUS BUSINESS INTELLIGENCE LLP
                                                      Adresse : Two Lincoln Centre
                                                      5420 LBJ Freeway, Suite 900
                                                      Dallas, TX 75240
                                                      \u00c9tats-Unis<\/p>\n\n

                                                      L\u2019importateur de donn\u00e9es est un fournisseur mondial de premier plan de solutions de paiements B2B et d\u2019intelligence d\u2019affaires pour le secteur de l\u2019h\u00f4tellerie situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis. Les coordonn\u00e9es de l\u2019importateur de donn\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es dans le contrat de services dont les pr\u00e9sentes clauses font partie int\u00e9grante.<\/p>\n\n

                                                      B. DESCRIPTION DU TRANSFERT<\/p>\n\n

                                                      MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                                      Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es<\/em><\/p>\n\n

                                                      Clients de l\u2019h\u00f4tel et personnel de contact de l\u2019exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n\n

                                                      Cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es<\/em><\/p>\n\n

                                                      Nom, pr\u00e9nom et donn\u00e9es de r\u00e9servation des clients de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n\n

                                                      Coordonn\u00e9es (adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) du personnel de contact de l\u2019exportateur de donn\u00e9es.<\/p>\n\n

                                                      Donn\u00e9es sensibles transf\u00e9r\u00e9es (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et restrictions ou garanties appliqu\u00e9es qui tiennent pleinement compte de la nature des donn\u00e9es et des risques encourus, tels que, par exemple, une limitation stricte de la finalit\u00e9, des restrictions d\u2019acc\u00e8s (y compris l\u2019acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 au personnel ayant suivi une formation sp\u00e9cialis\u00e9e), la tenue d\u2019un registre d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, des restrictions pour les transferts ult\u00e9rieurs ou des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires.<\/em><\/p>\n\n

                                                      La fr\u00e9quence du transfert (par exemple, si les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re ponctuelle ou continue).<\/em><\/p>\n\n

                                                      Les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re continue.<\/p>\n\n

                                                      Nature du traitement et finalit\u00e9 du transfert de donn\u00e9es et du traitement ult\u00e9rieur<\/em><\/p>\n\n

                                                      Dans le cadre des activit\u00e9s que le sous-traitant d\u00e9veloppe en faveur de ses clients, il peut acc\u00e9der \u00e0 certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e8s lors que cet acc\u00e8s est n\u00e9cessaire pour fournir les services contractuels.<\/p>\n\n

                                                      La port\u00e9e des services est d\u00e9finie dans le contrat de services conclu entre l\u2019importateur de donn\u00e9es et l\u2019exportateur de donn\u00e9es, et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es par l\u2019importateur de donn\u00e9es en tant que sous-traitant pour fournir ces services et se conformer aux termes du contrat de services et des pr\u00e9sentes clauses.<\/p>\n\n

                                                      La p\u00e9riode pendant laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9es ou, si ce n\u2019est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette p\u00e9riode<\/em><\/p>\n\n

                                                      Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront supprim\u00e9es ou restitu\u00e9es \u00e0 la demande \u00e9crite de l\u2019exportateur de donn\u00e9es, apr\u00e8s la fin de la prestation des services concern\u00e9s li\u00e9s au traitement ou, plus t\u00f4t, d\u00e8s que le traitement par le sous-traitant de toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est plus n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des obligations des parties en vertu du contrat de services conclu entre le responsable du traitement et le sous-traitant, et les copies existantes seront supprim\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n

                                                      Pour les transferts aux (sous-)traitants, pr\u00e9ciser \u00e9galement l\u2019objet, la nature et la dur\u00e9e du traitement<\/em><\/p>\n\n

                                                      Pour les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour \u00e9mettre des factures en Italie et en Inde, le sous-traitant interagit avec Sovos pour s\u2019assurer que toutes les exigences r\u00e9glementaires locales sont respect\u00e9es.<\/p>\n\n

                                                      Flexential fournit une plateforme de centre de donn\u00e9es, offrant des services de colocation et de reprise apr\u00e8s sinistre pour les services Onyx qui ne font pas partie d\u2019une infrastructure bas\u00e9e sur le cloud. Les op\u00e9rations et les centres de donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis sont enti\u00e8rement exploit\u00e9s par Flexential, tandis que les installations de centres de donn\u00e9es bas\u00e9es dans l\u2019UE sont exploit\u00e9es par Equinix. <\/p>\n\n

                                                      Amazon Web Services (AWS) est la plateforme privil\u00e9gi\u00e9e pour les services bas\u00e9s sur le cloud fournis par Onyx dans un environnement de cloud priv\u00e9 (VPC). Microsoft Azure fournit \u00e9galement des services de cloud, mais se limite aux services InvoicePro. <\/p>\n\n

                                                      Pour l\u2019objet, la nature et la dur\u00e9e vis\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n\n

                                                      C. AUTORIT\u00c9 DE CONTR\u00d4LE COMP\u00c9TENTE<\/p>\n\n

                                                      MODULE DEUX : Transfert du responsable du traitement au sous-traitant<\/strong><\/p>\n\n

                                                      Identifier l\u2019autorit\u00e9 ou les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 la clause 13<\/em><\/p>\n\n

                                                      L\u2019Agence espagnole de protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n

                                                      ANNEXE II – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT \u00c0 ASSURER LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/p>\n\n

                                                      Contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s aux zones de traitement<\/p>\n\n

                                                      L\u2019importateur de donn\u00e9es met en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour emp\u00eacher les personnes non autoris\u00e9es d\u2019acc\u00e9der aux \u00e9quipements de traitement des donn\u00e9es (serveurs d\u2019\u00e9quipement r\u00e9seau et mat\u00e9riel connexe) o\u00f9 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es ou utilis\u00e9es, notamment :<\/p>\n\n