Dois-je émettre une facture pour les commissions de réunions et événements B2B dans l’UE ?
Oui, la facturation est obligatoire et l’industrie de l’événementiel B2B ne fait pas exception. Une facture est un document qui explique l’argent dû à une entreprise et la TVA respective découlant de la transaction. En cas d’audit de l’administration fiscale locale, les factures aident à vérifier toutes les transactions effectuées par une entreprise et la TVA collectée.
Quelles informations dois-je inclure dans la facture ?
Voici les informations minimales qu’une facture doit contenir dans les pays de l’Union européenne :
- Date d’émission
- Numéro séquentiel unique de la facture
- Numéro d’identification TVA du client
- Nom complet et adresse du fournisseur
- Nom complet et adresse du client
- Description de la quantité et du type de services rendus
- Date de la transaction ou du paiement (si différente de la date de la facture)
- Taux de TVA appliqué
- Montant de la TVA à payer
- Ventilation du montant de la TVA à payer par taux de TVA ou exemption
- Prix unitaire des biens ou services – hors taxes, remises ou rabais (sauf s’ils sont inclus dans le prix unitaire).
Quand dois-je émettre une facture ?
Pour les sociétés de gestion d’événements, comme pour toute autre transaction B2B, une facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant la date de la prestation. La date de la prestation est considérée comme le moment où votre client accepte de payer une commission pour le service offert, ou lors du paiement effectif.
Une facture électronique est-elle obligatoire pour l’industrie de l’événementiel B2B dans l’UE ?
Selon la directive TVA de la Commission européenne (CE), les factures électroniques ne sont pas obligatoires pour les transactions B2B, elles sont simplement facultatives.
Actuellement, une facture PDF est considérée comme une facture électronique, mais cette définition changera une fois que la proposition « TVA à l’ère numérique » (VIDA) de la Commission sera approuvée. Seules les factures structurées (XML, UBL, JSON) seront considérées comme des factures électroniques.
Tous les pays ont-ils les mêmes réglementations en matière de facturation ?
Non, les pays de l’UE peuvent adopter des règles nationales plus strictes avec l’approbation de la CE. L’Italie vise à réduire l’écart de TVA imposé par les factures électroniques (format XML) pour toutes les transactions B2B depuis 2019. Contrairement aux autres pays, les factures PDF ne sont pas autorisées. Les prochains pays à mettre en œuvre les exigences de facturation électronique seront la France et la Pologne à partir de juillet 2024.
L’Espagne, la Belgique, la Slovaquie et l’Allemagne sont également en train de passer à la facturation électronique obligatoire dans tout le pays, même s’il n’y a pas encore de calendrier officiel.
Où va la facturation en Europe ?
En examinant la proposition TVA à l’ère numérique (VIDA), les factures électroniques deviendront obligatoires pour les transactions intracommunautaires (entre pays de l’UE) d’ici 2028. Cependant, de nombreux pays européens mettront en œuvre la facturation électronique encore plus tôt.
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